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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La valeur du passif est établie en utilisant la méthode actuarielle dite «de répartition des prestations constituées».
La valeur actuarielle est établie par la somme de 30% de la valeur actuarielle pour un homme et de 70% de la valeur actuarielle pour une femme. Une surcharge de 10% de la valeur actuarielle est appliquée comme provision pour fluctuations des résultats.
D. 1845-88, a. 21; C.T. 201421, a. 1.
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